Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site : Structure mise en place par Véronique Poisson – Cours de Récré permettant aux Utilisateurs de commander des billets de spectacle.
Vendeur : Emetteur de l’offre proposée sur le site et auprès duquel une commande de billets de spectacle aura été passée. Il s’agit de Cours de Récré, Véronique Poisson, Affaire personnelle profession libérale, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42 68 0243168 auprès de région Alsace, Route départementate 201, 68890 Meyenheim.
Utilisateur : Tout visiteur des pages du Site veronique-poisson.com.
Acheteur : Tout Utilisateur commandant un billet de spectacle depuis le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de billets de spectacle sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Modalités de commande

L’Acheteur effectue sa commande sur le site à l’adresse électronique : veronique-poisson.com.

Pour passer une commande, l’Acheteur doit,
Indiquer ses Noms, Prénoms, Adresse, Téléphone, Adresse de messagerie.
Il a également la possibilité de créer un « compte » dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse de messagerie. Son nom d’utilisateur sera automatiquement créé à partir de son adresse de messagerie. Il devra choisir un mot de passe.
Le cas échéant, l’Acheteur est invité à renseigner les noms, prénoms et emails de chaque participant.
La création d’un « compte » permet à l’Acheteur de ne pas avoir à renseigner ses informations lors de chaque achat.
La validation de la commande s’effectue par le paiement de la commande via PAYPAL.
Le paiement via PAYPAL est disponible même si l’Acheteur ne dispose pas de compte PAYPAL.
L’accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur le Site au minimum 24 heures avant la date prévue.

4.2 – Informations contractuelles

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande de l’Acheteur.

4.3 – Validité des offres

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
La réservation des billets est possible jusqu’à 1 jour avant la date du spectacle.

4.4 – Confirmation de commande

La commande est validée dès lors que le règlement de la commande a été validé.
L’Acheteur recevra une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande : le nom, la date et le lieu de l’événement, l’horaire, la quantité, le prix, le cas échéant le nom des participants et le moyen de paiement.

4.5 – Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Devise

Le paiement est effectué en euros.

5.2 Règlement des commandes

Le règlement des commandes s’effectue via PAYPAL, prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne, depuis le compte PAYPAL de l’utilisateur ou par carte bancaire.
Le débit du compte bancaire de l’Acheteur pourra être différé de quelques jours.

5.3 Sécurisation du paiement

Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à la sécurisation du système de paiement PAYPAL.
La transaction sera conclue sous réserve de la finalisation de la transaction par l’acheteur et de l’acceptation de la transaction par PAYPAL et par le Vendeur.
Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.
Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS

Sauf indication expresse contraire, l’Acheteur obtient son billet directement à l’entrée le jour du spectacle.
Il lui suffit de communiquer ses noms et prénoms, ou le cas échéant, de présenter la confirmation de commande reçue par mail.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – PERTE – ANNULATION

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la billetterie. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf éventuellement en cas d’annulation ou de décision par le producteur du remboursement des billets.

8.2 Perte

En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne peut être fourni à l’Acheteur.

8.3 Annulation

En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement sera soumis aux seules conditions du producteur de l’événement qui est seul responsable.
L’Acheteur autorise le Vendeur, à l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel il a réservé des places, à utiliser les coordonnées qu’il aura saisies lors de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
Aucune obligation d’information ou d’assistance ne peut toutefois être déduite du paragraphe précédent à la charge du Vendeur envers l’Acheteur.
Sur demande du producteur, le Vendeur pourra intervenir en qualité d’intermédiaire pour le remboursement dans une période de trois mois suivant l’annulation.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit et aux juridictions français.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.
Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.
De même, par suite d’accords éventuels au sein des groupes auxquels appartiennent les vendeurs, les données peuvent être transmises à d’autres sociétés de ces mêmes groupes.
Ces informations peuvent également êtres conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige. Elles peuvent utilisées à des fins statistiques dans le but d’améliorer les services proposés sur le Site et de personnaliser les offres et les informations adressées aux acheteurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Site peut faire usage de « cookies ». Les « cookies » permettent de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le site.
Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments mis en ligne sur le Site est interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le respect de la législation française concernant le Site et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur.
En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…).